Réponse publiée le 14 avril 2003

La règle fixant les conditions dans lesquelles sont pris en charge les actes effectués par un infirmier remplaçant un infirmier conventionné avec l'assurance maladie, trouve sa base légale dans l'article L. 162-12-2-1° du code de la sécurité sociale. Les parties conventionnelles étant seules compétentes pour déterminer ces conditions, la convention nationale des infirmiers conclue le 21 février 2002 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération nationale des infirmiers libéraux français - Convergence infirmière (CI) et approuvée par arrêté interministériel du 1er mars 2002 (JO du 3 mars 2002), a reconduit les règles fixant les conditions d'installation et de remplacement en secteur libéral figurant dans les conventions nationales des infirmiers depuis 1992. Les parties conventionnelles ont en particulier soumis l'accès à l'exercice des infirmiers conventionnés et de leurs remplaçants à des règles identiques, considérant que l'exigence de qualité des soins devait être la même, que les infirmiers veuillent s'installer en exercice libéral ou effectuer des remplacements. La convention maintient ainsi l'exigence de trente-six mois d'exercice salarié en structure organisée de soins généraux préalablement à l'installation en cabinet libéral sous convention ou au remplacement d'infirmiers conventionnés. Cette expérience peut être acquise dans les établissements hospitaliers, mais également dans d'autres structures organisées qui dispensent des soins généraux. Par ailleurs, les besoins en infirmiers augmenteront au cours des prochaines années, notamment du fait du vieillissement de la population, du recours de plus en plus important aux soins et du développement du maintien à domicile. En outre, les projections démographiques fondées sur les flux rencontrés actuellement indiquent que les effectifs infirmiers poursuivraient leur progression rapide jusqu'en 2006 puis à un rythme moindre jusqu'en 2020. Les chiffres mis à disposition par la mission Berland montrent cependant qu'il existe une grande disparité régionale des densités des différentes professions de santé méritant une appréciation locale des besoins. Ces derniers sont toutefois déjà anticipés par la hausse des quotas d'entrée dans les écoles passés, en 2000, de 18 436 à 26 436 et qui devraient, en 2003, se rapprocher de 30 000 places. Ainsi, le nombre d'infirmiers remplaçants devrait mécaniquement s'accroître. Des négociations conventionnelles ont été engagées en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie. Ainsi, un nouvel avenant conventionnel a été conclu le 18 décembre 2002 (JO du 27 février 2003) entre les caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière qui prévoit la mise en place d'un programme de négociations conventionnelles pour 2003 relatif notamment aux conditions d'installation des infirmiers en exercice libéral et aux conditions d'exercice de leurs remplaçants ainsi que leur identification par les caisses d'assurance maladie. Le Gouvernement reste conscient des difficultés rencontrées par la profession infirmière et il est favorable à un assouplissement du dispositif conventionnel actuel pour les infirmiers remplaçants, notamment par la mise en place de tutorats en vue de l'exercice libéral infirmier, afin d'assurer la continuité des soins délivrés aux patients.