Réponse publiée le 4 avril 2006

Aux termes du 2e alinéa de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, la garantie de ressources pour les personnes handicapées est exclusivement ouverte aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, seules les personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % et qui, par ailleurs, remplissent les autres conditions d'accès à cette garantie de ressources pour les personnes handicapées y sont éligibles. En effet, l'objectif recherché par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est de favoriser l'autonomie des personnes handicapées qui n'ont aucune perspective d'emploi et se trouvent de ce fait durablement privées de revenu d'origine professionnelle. À cet égard, les circulaires de la direction générale de l'action sociale en date du 23 septembre 2005 et du 26 janvier 2006 distinguent clairement l'incapacité de travailler, quasiment absolue et a priori non susceptible d'évolution favorable dans le temps, qui ouvre droit à la garantie de ressources pour les personnes handicapées, et l'impossibilité de se procurer un emploi en raison du handicap, qui ne peut être définie à partir d'un critère unique, doit donner lieu à une appréciation au cas par cas sur la base d'un faisceau d'indices et faire l'objet d'examens périodiques.