Réponse publiée le 16 mars 2004

L'obligation d'information qui pèse sur les professionnels de l'assurance constitue un élément indispensable à la protection du preneur d'assurances. En effet, dans un domaine aussi complexe que le droit des assurances, ce dernier doit être éclairé sur les éléments essentiels du contrat de façon à pouvoir opérer des choix et des arbitrages au mieux de ses intérêts. Le code des assurances comporte plusieurs dispositions imposant au professionnel une obligation d'information, en particulier les articles L. 112-2, L. 112-4 et concernant les contrats d'assurance vie et de capitalisation l'article L. 132-5-1 du code des assurances. Ainsi, en vertu de l'article L. 112-2, l'assureur doit, avant la conclusion du contrat, remettre à l'assuré un projet de contrat ou une notice d'information qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions. S'agissant de ces dernières, l'article L. 112-4 exige que les clauses d'exclusions figurent en caractères très apparents. La déclaration du risque fait également l'objet de mesures protectrices du preneur d'assurances. Ainsi, l'article 112-3 dispose que l'assureur ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise. Enfin, en cas de doute, les clauses obscures ou ambiguës des contrats doivent s'interpréter dans le sens le plus favorable au consommateur. Les documents remis au preneur précisent également les modalités d'examen des réclamations que l'assuré peut formuler au sujet du contrat. En effet, depuis le 1er octobre 1993, toutes les sociétés et mutuelles d'assurances ont instauré, en signant la charte de la médiation, un dispositif de règlement amiable et gratuit des litiges pouvant intervenir entre elles et leurs assurés. Le recours à ce dispositif de médiation n'a d'autre objectif que d'éviter les contentieux judiciaires et de faciliter l'exercice de leurs droits par les assurés. Le Gouvernement a encore récemment marqué l'attention qu'il porte à la protection de l'assuré : la loi de sécurité financière a significativement renforcé les obligations d'information du souscripteur du contrat d'assurance vie. Elle a également imposé, pour les contrats de responsabilité civile la fourniture d'une note d'information expliquant clairement le fonctionnement du contrat et dont l'arrêté du 31 octobre 2003 a fixé le contenu.