Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le plan de réorganisation qui a suivi le rapprochement entre Cegetel (détenue par SFR, filiale de Vivendi) et Neuf Telecom (actionnaire principal : le groupe Louis Dreyfus). Les emplois de 1 067 personnes sont menacés, sans compter les divisions 0800 (35 personnes) et Telecom Management (44 personnes), dont l'avenir dans le groupe Neuf Cegetel est incertain. Elle indique que la réduction des effectifs a déjà commencé depuis le mois de mai dernier, et que près de 200 départs de salariés n'ont pas été remplacés après un premier plan de sauvegarde de l'emploi. Aujourd'hui, la totalité des contrats à durée déterminée est systématiquement non renouvelée. Tous les postes ouverts en interne et actuellement occupés par des travailleurs précaires sont fermés. La direction prévoit en outre, d'ici à la fin de l'année, 661 « départs volontaires » dans le cadre d'un second PSE. Ce nouveau plan, aux modalités extrêmement floues, pousse les salariés à partir en leur assurant qu'à défaut d'avoir trouvé un reclassement ces derniers bénéficieront des allocations ASSEDIC dans les conditions du droit commun. Elle insiste sur le fait que ce plan n'a aucune justification économique. Selon l'étude faite par le cabinet d'expertise comptable mandaté par les comités d'entreprise au moment du rapprochement entre les deux sociétés, les économies de personnel induites sont marginales comparées aux marges opérationnelles qui seront dégagées par le nouvel ensemble d'ici à 2007. Si aucun départ n'avait lieu, la rentabilité du groupe atteindrait quasiment 20 % en 2007, contre 21,7 % avec le plan, car la restructuration a un coût important qui impactera fortement en 2006. De plus, le marché des télécoms étant en pleine croissance, il paraît incohérent de vouloir supprimer autant d'emplois tout en diminuant les investissements, qui doivent passer de 18,7 % du chiffre d'affaires en 2004, à 7,5 % en 2007. Elle souhaite également souligner que les Hauts-de-Seine vont subir 80 % des 661 « départs volontaires », répartis entre Boulogne et la Défense. Elle juge inacceptable l'irresponsabilité sociale des deux actionnaires principaux, le groupe Louis Dreyfus et Vivendi, qui se disputent les entreprises du secteur dans le seul but la rentabilité financière, sans tenir aucun compte des emplois, de leur pérennité, ni même des conséquences en termes technologiques qu'un tel plan de restructuration peut avoir dans un secteur pourtant en pleine extension. Cette attitude est d'autant plus intolérable que Vivendi a bénéficié en août 2004 d'un régime fiscal avantageux dénommé « bénéfice mondial consolidé ». Il a permis à cette société d'économiser 500 millions d'euros en 2004 et plus de 3,8 milliards d'euros entre 2005 et 2010. En contrepartie, le Gouvernement avait exigé que Vivendi s'engage à créer 2 100 emplois stables (CDI) d'ici à 2010. Elle lui demande aujourd'hui comment le Gouvernement, qui a récemment réclamé à Hewlett Packard de rembourser ses subventions, compte agir pour sauvegarder les emplois de Neuf Cegetel. Elle demande également que le Gouvernement exige de l'entreprise Vivendi qu'elle respecte ses engagements en termes d'emplois, y compris dans ses filiales, sous peine d'une mise en cause du régime fiscal privilégié dont elle bénéficie.