Réponse publiée le 1er août 2006

L'article 1599 du code général des impôts institue au profit des régions une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, délivrés dans leur ressort territorial, qui peut être proportionnelle ou fixe. La neutralisation du coût du renouvellement des cartes grises des véhicules détruits lors des évènements de décembre 2005 n'est pas envisageable. En effet, la mise en place d'une telle mesure nécessite de créer un régime d'exonération dérogatoire comme en matière de catastrophe naturelle. Or, contrairement à l'état de catastrophe naturelle, aucune référence juridique ne permettrait d'encadrer les circonstances autorisant ces personnes à bénéficier d'une telle exonération, les évènements en cause ne pouvant être précisément caractérisés géographiquement et dans le temps. Par ailleurs, cette exonération dérogatoire provoquerait immanquablement des demandes reconventionnelles pour toute personne dont le véhicule serait détruit à l'occasion de comportements d'incivilité. En outre, cela nécessiterait la mise en place d'un système de compensation au profit des régions, disproportionné par rapport à l'intérêt de la mesure.