Réponse publiée le 21 février 2006

Les conditions pour exercer la profession d'agriculteur nécessitent d'être définies dans deux cas bien distincts. En premier lieu, concernant l'installation, il s'agit de définir dans quel cas une personne qui souhaite démarrer une activité agricole peut bénéficier des aides à l'installation. Pour cela, le candidat, âgé de dix-huit à quarante ans, doit justifier d'un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole », complété par un stage de six mois. La viabilité économique de son activité doit être démontrée par une étude prévisionnelle d'installation établie sur trois ans. L'installation doit se réaliser sur un fonds dont l'importance permet au jeune agriculteur de répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. Conformément à l'article L. 722-5 du code rural, la surface de l'exploitation doit être au moins égale à la moitié de la surface minimale d'installation définie pour chaque département, compte tenu s'il y a lieu des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées. Ainsi, ces jeunes peuvent être éligibles aux aides à l'installation qui comprennent une dotation jeune agriculteur (DJA) et des prêts bonifiés accordés au titre du plan de développement rural agréé par les autorités communautaires dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 modifié, concernant le soutien au développement rural. En second lieu, concernant l'application de la réglementation en matière de contrôle des structures, les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles sont soumises à une procédure d'autorisation préalable, quelle que soit la surface en cause, dès lors que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelles requises. Celles-ci sont énumérées à l'article R. 331-1 du code rural. À ce titre, le demandeur doit justifier, soit d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA), soit d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans minimum sur une superficie au moins égale à la moitié de l'unité de référence du département, en tant que chef d'exploitation, aide familial, associé d'exploitation, salarié agricole ou collaborateur d'exploitation. Cette expérience doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération.