Réponse publiée le 6 janvier 2003

Le rapport portant sur « les OGM et les essais en champ », remis le 5 mars 2002 au précédent gouvernement, reconnaissait la légitimité de la poursuite des recherches scientifiques et des essais en champ conduits après une évaluation rigoureuse des risques pour la santé publique et l'environnement. Il préconisait également une « loi fondatrice » sur l'encadrement des biotechnologies et l'organisation d'un débat parlementaire. Au niveau européen, un accord politique vient d'être obtenu sur la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et des produits dérivés, afin de garantir l'accès à l'information nécessaire, non seulement aux consommateurs, mais également à tous les opérateurs des filières concernées. En outre, la directive européenne 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil devrait faire l'objet d'un projet de loi portant transposition qui sera soumis à l'Assemblée nationale. La France, très active sur le plan multilatéral pour s'assurer que des règles appropriées soient adoptées et mises en oeuvre avec ses partenaires, a signé le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique. Le projet de loi autorisant l'approbation de ce premier traité international encadrant les mouvements transfrontières d'OGM devrait être examiné, dès le 16 janvier 2003, par l'Assemblée nationale.