Réponse publiée le 21 février 2006

Conformément aux dispositions prévues au premier paragraphe de l'article R. 321-11 du code de la route : « Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE, muni d'un certificat de conformité valide, peut être librement commercialisé et mis en circulation. » Tel n'est pas le cas des minimotos. Elles ne sont donc pas autorisées à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. L'article R. 321-4 du même code sanctionne « le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur [...] sans qu'il ait fait l'objet d'une réception [...] de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports ». En application de l'article R. 412-34 du code de la route, ces engins à moteur ne sont pas autorisés sur les trottoirs. En revanche, ces « minimotos » peuvent évoluer sur des terrains privés, la réglementation applicable est alors le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 modifié relatif aux épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur. Enfin, les dispositions de l'article L. 362-3 du code de l'environnement assujettissent l'ouverture de terrains aménagés pour la pratique de sports motorisés aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.