Réponse publiée le 6 juin 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 prévoyant une dérogation à la prohibition des loteries pour les lotos traditionnels a été modifié sur deux points par l'article 23 de la loi du 9 mars 2004. En premier lieu, est prévue la possibilité pour les joueurs de gagner des bons d'achat non remboursables. En second lieu, il n'est plus fait référence à un montant maximal des lots mis en jeu, auparavant fixé par arrêté à 400 euros. Seul est désormais prévu un plafond de 20 euros pour les mises. Cependant, le cadre général de ces lotos n'a aucunement été remis en cause. Ils doivent toujours être organisés « dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale ». En outre, les lots ne peuvent consister en aucun cas en sommes d'argent ni être remboursés. La violation de ces règles est punie, selon les dispositions de l'article 3 de la loi du 9 mars 2004, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le juge pénal a donc eu l'occasion de statuer sur l'interprétation des termes de l'article 6. Sont ainsi pris en compte l'importance et le coût des publicités réalisées, l'étendue de leur zone de diffusion et le nombre des participants à chaque loterie, surtout lorsque celui-ci est largement supérieur à celui des membres des associations présentées comme les soutiens de ces manifestations, et enfin la fréquence des réunions. Par exemple, il a pu être considéré que ne constituait pas un loto organisé dans un « cercle restreint » celui ayant fait l'objet d'une large publicité et pour lequel les organisateurs avaient prévu le ramassage par car des participants dans un rayon de plusieurs dizaines de kilomètres (Cass. Crim. 20 septembre 2000). Un contrôle des plus vigilants est également exercé sur le montant des fonds reversés aux associations, lorsque celles-ci font appel à un prestataire pour l'organisation du loto (Cass. Crim. 1er décembre 2004). Le loto ne doit pas devenir, par son caractère répétitif et le nombre de ses participants, une activité économique à part entière s'écartant alors d'un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Les poursuites qui peuvent être exercées dans ce cadre permettent de réguler la pratique des lotos afin d'exclure un caractère commercial et de la maintenir dans sa vocation initiale d'aide financière aux associations locales.