Réponse publiée le 28 mars 2006

Le seuil au-delà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1998. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 à 24 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi, avec beaucoup de retard, l'inflation enregistrée durant cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Ces derniers bénéficient, grâce à un versement mensuel des aides personnelles au logement, d'une diminution des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui leur sont exigibles chaque mois. Un versement, par exemple, trimestriel de ces aides les plus faibles aurait, en outre, pour effet de compliquer encore l'instruction des dossiers par les organismes payeurs. L'article 98 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit que l'aide personnelle au logement soit maintenue pour les occupants du parc social dont le bail a été résilié pour impayé de loyer, dès lors qu'ils signent, avec leur bailleur, un protocole comportant un plan d'apurement de la dette. Un rappel de prestations est alors versé rétroactivement, pour couvrir les montants d'aides personnelles au logement qui n'ont pas été versées entre la résiliation du bail et la signature du protocole. Ce rappel de prestations a pour objet de faciliter la bonne exécution du plan d'apurement et est conditionné au respect, par l'occupant, du protocole conclu avec le bailleur. Les décrets n° 2005-588 du 27 mai 2005 pour l'aide personnalisée au logement, n° 2005-1164 du 13 septembre 2005 pour l'allocation de logement à caractère social et n° 2005-1165 pour l'allocation de logement familiale fixent les modalités de versement de ce rappel de prestations. Celui-ci peut être effectué en une fois si son montant est peu élevé ou en versements semestriels, échelonnés sur la durée du plan d'apurement, dans les autres cas. Le versement du rappel de prestations, qui porte sur une période passée et dont le montant peut être connu, ne peut donc pas être comparé au versement courant des aides personnelles au logement qui est destiné à atténuer la charge mensuelle de logement des ménages. Les occupants, qui bénéficient du dispositif institué par la loi de programmation pour la cohésion sociale et qui respectent le plan d'apurement de leur dette locative, reçoivent, à la fois, le rappel de prestations, versé en une seule fois ou par fractions semestrielles, et les aides personnelles au logement versées mensuellement pour couvrir une partie de leur indemnité d'occupation à échéance mensuelle. Les modalités de versement du rappel de prestations nécessitent des procédures d'instruction très spécifiques qui ne sont pas adaptées au suivi de la situation de l'ensemble des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement.