Réponse publiée le 31 mars 2003

Le secteur sinistré par l'explosion de l'usine AZF est situé, pour sa totalité, en zone éligible à la prime d'aménagement du territoire classée pour les projets tertiaires et, en partie, en zone de redynamisation urbaine et, par conséquent, en zone urbaine sensible. Dès lors, les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au B de l'article 1465 et aux I et I ter de l'article 1466 du code général des impôts s'appliquent, sous certaines conditions, aux entreprises qui ont continué d'exercer leur activité ou qui l'ont suspendue ainsi qu'à celles qui s'y créent. Ces entreprises bénéficient également, conformément à l'article 1478-II du code général des impôts, d'une exonération totale de la taxe professionnelle la première année d'activité et d'une réduction de moitié l'année suivante. En ce qui concerne les entreprises existant sur le site au moment du sinistre, plusieurs dispositifs de dégrèvement sont susceptibles de s'appliquer dans les circonstances en cause, notamment les dégrèvements pour réduction d'activité et suspension d'activité prévus par les articles 1647 bis du code précité et 310 HT de l'annexe II au même code. En outre, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée de l'année d'imposition permet de proportionner précisément le montant de l'impôt à la capacité contributive du redevable. Enfin, la suppression totale de l'imposition des salaires à compter de 2003 constituera un allégement non négligeable pour les entreprises encore imposées sur cette base.