Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité d'améliorer certains dispositifs existants pour une gestion plus efficace des déchets ménagers et d'améliorer davantage les résultats déjà probants du tri sélectif. En effet, le souhait de certaines communes et notamment de la ville de Cannes, très soucieuse de son environnement, est d'intégrer prochainement dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) l'obligation de prévoir des emplacements supplémentaires pour les conteneurs ordures ménagères et ainsi satisfaire aux exigences du tri sélectif. Il sera ainsi imposé aux constructeurs de créer des locaux plus grands, plus spacieux. Ils devront être équipés d'un point d'eau avec des surfaces carrelées (sols et murs) lavables et rejet des eaux usées dans les réseaux correspondants. L'accès à ces locaux doit également être facilité et il faut éviter de les implanter à des niveaux inférieurs (dernier sous-sol et à l'opposé de l'immeuble par exemple) où le citoyen hésite à se rendre. Les niveaux RDC seront donc préconisés. Cependant, et comme le précise la circulaire 90/80 du 12 novembre 1990 (relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher hors oeuvre des constructions) et le code de l'urbanisme, les locaux ordures ménagères situés en RDC sont générateurs de SHON (cf. article b de la circulaire). Afin de motiver les constructeurs, architectes, promoteurs, syndics de copropriété et autres sur ce geste citoyen qu'est le tri sélectif et de leur permettre de créer des locaux ordures ménagères adéquats (sans pour autant leur faire perdre leurs droits à construire), il propose de modifier la circulaire 90/80 et de déduire de la SHON les locaux ordures ménagères situés en RDC (cf. circulaire - article b - dernier alinéa modifié en gras et article f - dernière ligne modifiée en gras). Cette modification permettra également aux constructions (ou copropriétés) existantes et dont la SHON a été entièrement utilisée de pouvoir créer des locaux OM appropriés qui seront comptabilisés uniquement en SHOB.