Réponse publiée le 21 février 2006

Le ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de finances concernant les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse pose des hypothèses volontaristes en matière de maîtrise des dépenses. Ce volontarisme est imposé par une croissance des dépenses du secteur associatif résultant des mesures confiées par l'autorité judiciaire, plus rapide que l'évolution des dépenses de l'État. Malgré les contraintes budgétaires, les crédits consacrés à ce secteur ont augmenté régulièrement, passant de 246 millions d'euros en 2004 à 270 millions en 2006. Ils ont en outre été abondés en cours d'année, en fonction de l'augmentation des prescriptions des magistrats, de 21 millions en 2004 et le seront à nouveau en 2005 d'un montant 25 millions d'euros. D'ores et déjà, des efforts de maîtrise des dépenses sont engagés : suivi de l'activité, attention portée à la fixation des prix de journée, recherche de complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif habilité. Par ailleurs, il est important de souligner, malgré les difficultés financières rencontrées par les structures associatives, que ces dernières accomplissent un travail remarquable auprès de jeunes en grande difficulté. Aussi, l'État honorera ses engagements, l'ensemble des factures régulièrement présenté sera honoré. De plus, il faut préciser que la programmation des centres éducatifs fermés qui résulte de la volonté exprimée par le Parlement dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 n'obère pas les crédits accordés par le ministère de l'économie et des finances pour la prise en charge des mineurs en danger ou délinquants sous protection judicaire. La diminution de 27 % du projet de loi de finances concernant l'action « Mineurs en danger et jeunes majeurs » concerne quasi exclusivement la prise en charge des mesures de protection des jeunes majeurs pour lesquels la protection judiciaire de la jeunesse recentre son action sur les prises en charge nécessitant un accompagnement éducatif de sa compétence. Les autres lignes budgétaires sont toutes en augmentation par rapport à 2004 et 2005. Ces établissements viennent enrichir les dispositifs de placement judiciaire (secteur public et associatif) et correspondent à un réel besoin puisqu'ils permettent la prise en charge des mineurs délinquants multirécidivistes dans un cadre éducatif renforcé. Ils constituent en outre une alternative à l'incarcération et contribuent à la prévention de la récidive.