Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dysfonctionnements des comités médicaux départementaux de la fonction publique territoriale, mis en place conformément au décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et gérés par les directions départementales de l'action sanitaire et sociale. En effet, dans sa réponse à la question n° 65591 publiée au Journal officiel du 11 octobre 2005, il n'est pas répondu au problème posé, celui des délais trop longs qui s'écoulent entre la saisine du comité médical et la décision de ce comité. Dans le Nord, on constate un délai de six mois entre la saisine du comité médical par les collectivités locales et la décision de ce comité. Cela entraîne des situations personnelles graves sur le plan matériel et pécuniaire, par exemple pour des agents en congé de longue maladie ou de longue durée (demi-traitement, intervention de la mutuelle...). Devant ces dysfonctionnements, il lui demande de lui indiquer les moyens qu'il compte mettre en place afin de faire face aux délais de décision des comités médicaux départementaux de la fonction publique territoriale et permettre de résoudre plus efficacement et plus rapidement des situations souvent humainement difficiles et administrativement non satisfaisantes au regard de l'application des règles de droit statutaire.