Réponse publiée le 3 février 2003

Le commissaire mentionné dans la question par l'honorable parlementaire a été affecté en 1997 dans les services du Premier ministre, au SCSSI (Service central de la sécurité des systèmes d'information) alors dépendant du secrétariat général du Gouvernement. Il y avait le titre de conseiller juridique. Ce service a été transformé en une direction du SGDN (secrétariat général de la défense nationale) en 2001. Compte tenu de sa qualification professionnelle, l'intéressé a été chargé du suivi des questions de cybercriminalité au sein de cette direction ; il a donné, à cet égard, satisfaction. Dans son édition du 11 avril 2002, l'hebdomadaire Intelligence On Line a fait état de prises de position de l'intéressé consécutives à un entretien accordé à cette publication. Il a reconnu avoir accordé cet entretien. Ses déclarations ont été jugées incompatibles avec l'exercice de responsabilités à niveau hiérarchique élevé, dans un service du Premier ministre. Dans le respect des règles en vigueur dans la fonction publique, après que l'intéressé eut été entendu, il a été mis fin à sa mise à disposition au SGDN. Il a réintégré son administration d'origine le 15 avril 2002.