Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris par le projet de réforme des tutelles. En France, les intérêts de près de 700 000 majeurs sont protégés par une mesure de tutelle ou de curatelle. Depuis une dizaine d'année, devant les difficultés d'un nombre croissant de familles à assumer leur rôle, les institutions, et notamment les associations tutélaires, se sont vu confier un nombre croissant de mesures de protection. Face à cette situation, et constatant l'essoufflement du système de protection juridique des majeurs dans son fonctionnement, le gouvernement de Lionel Jospin avait engagé, en décembre 1999, la réforme des tutelles. Ce projet de réforme, attendu depuis plus de dix ans par les associations tutélaires et qui a mobilisé l'ensemble des acteurs pendant plus de cinq ans, est désormais abouti. Or, par manque de volonté politique et à défaut d'y consacrer les moyens nécessaires, le Gouvernement bloque depuis plus d'un an sa mise en oeuvre. Faisant écho aux propos tenus dans la presse par le médiateur de la République, appelant l'opinion publique à s'emparer du débat, ainsi qu'à l'impatience manifestée par les associations tutélaires, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement est décidé à faire aboutir cette réforme et s'il est prêt à mobiliser les moyens financiers qu'elle requiert.