Réponse publiée le 18 avril 2006

Jusqu'à présent, pour tout acte médical inférieur à quatre-vingt-onze euros, il était appliqué un ticket modérateur (remboursé par la complémentaire santé) correspondant à 20 % du montant de l'acte. Au-delà, la sécurité sociale prenait en charge l'intégralité de ce ticket modérateur. En revanche, il n'était appliqué aucun ticket modérateur pour les actes médicaux dont le tarif est supérieur à 91 euros. C'est pourquoi a été instaurée, à compter du 1er janvier 2006, pour tout acte supérieur à quatre-vingt-onze euros, une participation qui ne peut excéder dix-huit euros (correspondant à 20 % de quatre-vingt-dix euros) quels que soient la durée de l'hospitalisation ou le nombre d'actes effectués. Cette participation n'a pas d'incidence sur les autres règles d'exonération du ticket modérateur (femmes enceintes, nouveau-nés hospitalisés, titulaires d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, personnes atteintes d'une affection de longue durée). Par ailleurs, s'agissant d'un ticket modérateur plafonné, la participation de dix-huit euros a vocation à être prise en charge par les organismes complémentaires. L'accès aux soins des personnes les plus modestes est également préservé puisque la participation réduite de dix-huit euros est prise en charge par le dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). Il convient ensuite de rappeler que la participation forfaitaire de un euro instaurée par l'article 20 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie n'est pas supportée par les ayants droit mineurs de l'assuré, les bénéficiaires de la CMU-c et les femmes relevant du régime de l'assurance maternité. De plus, afin de préserver l'accès aux soins, deux mécanismes ont été prévus par le législateur pour en assurer la modération : un plafonnement fixé à cinquante euros par an et un plafonnement fixé à un euro par jour et par professionnel de santé. S'agissant du forfait journalier hospitalier, il est entièrement pris en charge par le dispositif de la CMU-c et il a également vocation à l'être par les organismes de protection complémentaire. Enfin, depuis la réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, les personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond d'accès à la CMU-c mais insuffisants pour avoir accès à une couverture complémentaire de droit commun, disposent d'une aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire. Cette aide prend la forme d'une déduction de prime ou de cotisation. Son montant a été relevé de 33 % pour les personnes de moins de soixante ans et de 60 % pour les personnes de soixante ans et plus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, passant de soixante-quinze euros par an à cent euros pour une personne de moins de vingt-cinq ans, passant de cent-cinquante euros par an à deux-cents euros pour une personne de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et passant de deux cent cinquante euros par an à quatre cents eurospour une personne de soixante ans et plus.