décentralisation
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les moyens qui sont, plus que jamais, attendus de l'État par les collectivités locales, afin de leur permettre de préserver leur mission irremplaçable dans le maintien de la cohésion sociale. A l'heure où des violences urbaines sans précédent viennent de frapper notre pays, chacun mesure en effet le rôle des collectivités dans le maintien d'un service public de proximité, dans l'action sociale et dans le soutien à des associations qui sont, d'ailleurs, de plus en plus victimes de la réduction drastique des crédits et de la disparition des emplois jeunes. Or nul ne saurait aujourd'hui nier que, par leurs investissements et leur implication de chaque jour, les communes s'efforcent d'améliorer l'attractivité de nos territoires et de soutenir la croissance et l'emploi, ce malgré une augmentation constante des transferts de charges qui s'opère dans le cadre des lois de décentralisation, sans donner pour autant à ces mêmes villes les moyens de financer et de maintenir leurs propres initiatives. De même, les collectivités sont aujourd'hui appelées à financer le maintien du service public et, actuellement, à rétablir l'ordre et la cohésion sociale dans les banlieues, alors que, dans le même temps, et dans un esprit de grande responsabilité, les élus ont à faire face à l'accumulation des difficultés avec une diminution constante des moyens qui leur sont dévolus. Mouvement qui devrait encore s'aggraver, avec la perspective d'une réforme fiscale qui risque de priver les élus locaux de nombreux moyens d'action ou de les contraindre à augmenter l'impôt des ménages, particulièrement dans des secteurs qui, bien souvent, sont les plus en difficulté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage afin de reconnaître le rôle fondamental des collectivités locales en leur donnant les moyens d'agir sur le terrain en faveur de nos concitoyens.
Réponse publiée le 27 juin 2006
Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ont pris ces dernières années une ampleur considérable. Alors qu'ils ne représentaient que vingt-cinq milliards d'euros en 1985 et trente-trois milliards d'euros en 1993, ils atteignent désormais près de soixante-cinq milliards d'euros en 2006, soit plus de 40 % du total des ressources des collectivités locales et plus de 24 % du budget de l'État. En treize ans, les concours de l'État ont ainsi progressé de trente-deux milliards d'euros, soit un quasi-doublement. À l'évidence, l'importance des masses en jeu constitue désormais un enjeu essentiel pour les finances publiques. En dépit d'un contexte budgétaire très difficile, la loi de finances pour 2005 a préservé le niveau d'indexation des dotations de l'État aux collectivités locales. Dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation, cet effort budgétaire pour l'État - qui s'est astreint quant à lui à un gel en euros constants de ses propres dépenses - traduit la reconnaissance de la contribution essentielle des collectivités locales dans la croissance nationale. La loi de finances pour 2006 poursuit les efforts entrepris par l'État pour une meilleure maîtrise de ses dépenses. Il doit par ailleurs naturellement être tenu compte des engagements communautaires de la France. C'est dans ce cadre que l'État a néanmoins décidé de poursuivre son effort financier en faveur des collectivités territoriales, en reconduisant en 2006 le contrat de croissance et de solidarité selon les mêmes modalités d'indexation qu'en 2004 et 2005. L'enveloppe normée évolue ainsi de + 2,4 % en 2006 par rapport au contrat prévu en loi de finances pour 2005, soit une progression de + 861 MEUR à structure constante. S'agissant des villes confrontées à des difficultés socio-urbaines, la loi de programmation relative à la cohésion sociale a prévu une croissance de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de + 120 MEUR par an de 2004 à 2009, soit un doublement de son montant à l'issue de cette période. Par ailleurs, l'introduction de nouveaux coefficients permet de cibler les communes ayant une forte part de la population en zone urbaine sensible et en zone franche urbaine ; la loi de finances pour 2006 étend ces coefficients aux communes de plus de 200 000 habitants. Cet important effort financier de l'État permet ainsi d'accompagner les collectivités dans leur action de premier plan en faveur de leur population.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 29 novembre 2005
Réponse publiée le 27 juin 2006