Réponse publiée le 7 avril 2003

Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que la lutte contre les violences conjugales et l'amélioration de la prise en compte de la parole des victimes constituent des priorités de l'action gouvernementale dans sa politique en faveur des droits des femmes et de répression des faits de violences. Il l'informe que de nombreuses dispositions répressives et préventives permettent d'assurer une protection efficace des femmes victimes de violences au sein de la cellule familiale. Sur le plan pénal, le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ont institué de nouvelles infractions spécifiques liées à la sphère familiale qui répriment les violences commises par le conjoint ou le concubin de peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Par ailleurs, l'éloignement des victimes de violences conjugales du foyer est favorisée aussi bien avant le jugement qu'après condamnation. Ainsi, la circulaire interministérielle du 8 mars 1999 relative à la lutte contre les violences au sein du couple incite les parquets à solliciter du magistrat instructeur des mesures de sûreté qui puissent garantir la sécurité des victimes. Par exemple, avant jugement, le placement de l'auteur sous contrôle judiciaire avec interdiction de rencontrer la famille et de fréquenter certains lieux permet d'interrompre la cohabitation et de préserver la victime de nouvelles agressions. Après jugement, le tribunal peut condamner le prévenu à une peine de sursis avec mise à l'épreuve avec des obligations, comme l'interdiction de rentrer en contact avec la victime. Le non-respect de ces obligations tant au niveau pré que post-sentencieux peut être sanctionné par le placement en détention de l'auteur. Sur le plan civil, lorsque la victime des violences vit en concubinage, elle peut demander l'expulsion de son concubin du domicile familial au tribunal de grande instance à condition d'être propriétaire ou seul locataire du logement. A l'égard des époux, le Gouvernement envisage l'institution d'une procédure contradictoire devant le juge aux affaires familiales, qui autoriserait ce dernier, en cas de violences mettant gravement en danger le conjoint ou les enfants, à organiser leur résidence séparée, en ordonnant, le cas échéant, à l'auteur des faits de quitter le domicile conjugal. Ces dispositions, qui seraient caduques à défaut de l'introduction dans un délai proche d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, viendraient ainsi compléter les mesures urgentes prévues par l'actuel article 257 du code civil. Ces propositions, discutées au sein du groupe de travail sur la réforme du droit de la famille installé à la Chancellerie en décembre dernier, devraient être intégrées au projet de texte sur le divorce. Elles pourraient donc être soumises au vote du Parlement dans les tout prochains mois. Enfin, des dispositifs d'aides et de soins pour l'auteur des faits de violences doivent être mis en place afin d'éviter la récidive. Des actions innovantes sont développées à l'initiative de parquets, comme par exemple la mise en place d'injonctions de soins pour l'auteur de violences qui rencontre des problèmes d'alcoolisme ou encore des rappels à la loi spécifiques pour détecter la présence de troubles psychologiques et inciter ces personnes en difficulté à suivre un traitement ont vocation à être généralisées sur l'ensemble du territoire. Ainsi, l'ensemble de ce dispositif permet au Gouvernement de mener une véritable politique de répression mais aussi de prévention afin de protéger les victimes de ces actes de violences qui font l'objet de la part des services de la Chancellerie d'une vigilance toute particulière.