Réponse publiée le 17 février 2003

Le législateur, en instituant un droit d'accès à la stérilisation comme moyen de contraception pour les personnes majeures, a souhaité assortir sa position de principe énoncée à l'article 26 de la loi 2001-588 du 4 juillet 2001, de dispositions protectrices spécifiques des droits et des intérêts de certaines personnes dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap (art.  27). Pour ces personnes placées sous un régime de protection légale, le processus de décision fait l'objet d'un encadrement très strict : l'intervention est subordonnée à l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce après consultation d'un comité d'experts et recherche systématique d'un consentement de la personne intéressée. Le décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique a été publié, après avis du Conseil d'Etat, au Journal officiel du 5 mai 2002. Il définit les modalités de constitution, de composition et de réunion du comité d'experts. Certaines de ces instances, constituées au niveau régional, ont été sollicitées par des juges des tutelles pour émettre des avis dans le cadre légal et conformément aux modalités définies par le texte réglementaire précité.