Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'occupation illicite de logements par des squatters. Il arrive que certains propriétaires individuels voient leur habitation principale ou un logement vacant (travaux de rénovation en cours, mise en vente du bien immobilier, etc.) leur appartenant occupés par des personnes n'ayant aucun bail. Ces dernières pénètrent dans le logement par effraction, ouvrent ensuite un compte EDF avec de faux documents. Si le flagrant délit est constaté dans les quarante-huit heures, le propriétaire peut demander aux autorités de police de faire évacuer, au besoin par la force, le logement occupé. Malheureusement, cette procédure de flagrant délit suppose que le propriétaire réagisse très rapidement car le délai de quarante-huit heures est très court. Ce délai passé, le propriétaire devra obtenir une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire. De plus, aucune expulsion ne peut intervenir avant un délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux. Face à une occupation illicite et par voie de fait, la procédure actuelle paraît beaucoup trop longue et rigide. Les propriétaires concernés ont la légitime impression que la législation leur est moins favorable qu'aux squatteurs. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'allonger ce délai de quarante-huit heures afin de permettre à la personne spoliée de reprendre rapidement possession de son bien. Il souhaite savoir, d'autre part, si la procédure civile d'expulsion des squatters ne pourrait pas être plus rapide et simplifiée.