Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de certaines mesures des accords signés le 24 août 2004 avec les représentants syndicaux des chirurgiens, le directeur de la CNAM et le ministre. Les inquiétudes des professionnels portent surtout sur la possibilité pour les médecins en exercice et qui sont titulaires des titres exigés d'accéder aujourd'hui au secteur II alors qu'ils avaient opté par le passé pour le secteur I. En effet, l'accord de 2004 devait permettre avant le 30 juin 2004 aux chirurgiens ayant les titres nécessaires de retrouver le choix de leur secteur conventionnel d'exercice. Cette disposition est d'ailleurs reprise dans l'article 1-2-4 de la nouvelle convention médicale publiée au Journal officiel n° 35 du 11 février 2005. Il semble, cependant, que depuis cette date, cet accord ne soit pas respecté par l'UNCAM et que les personnes souhaitant procéder au changement dès lors qu'ils en ont le droit et la possibilité ne puissent pas le faire. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'obtenir une application complète de l'accord de 2004.