Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi concernant la sécurité des piscines du 3 janvier 2003, modifiée par la loi du 2 janvier 2004 qui impose aux propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif d'installer un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. De nombreux piscinistes sont inquiets quant à l'avenir de leur profession en particulier pour des raisons de responsabilité. De plus en plus de piscinistes souhaitent laisser le soin d'installer les dispositifs de sécurité à des spécialistes de la sécurité. Il lui demande donc si une notice technique officielle peut être mise à disposition pour les constructeurs et installateurs de piscine qui ne souhaitent pas se lancer dans la réalisation de systèmes de sécurité afin qu'ils puissent à la fois informer leurs clients de manière très précise mais aussi être dégagés de toute responsabilité comme ils le seraient dans le cas ou un autre prestataire réaliserait cette intervention à la demande de leurs clients. Cette notice technique signée par leurs clients leurs permettrait donc d'être dégagés de toute responsabilité en cas de noyade quand le dispositif de sécurité n'a pas été installé par leurs soins.