collectivités locales : caisses
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les informations contenues dans les bulletins de paiement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, branche « caisses de retraites » de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, ces bulletins ne mentionnent plus désormais la valeur annuelle de l'indice, l'indice brut et l'indice majoré ; aussi, les bénéficiaires de cette caisse n'ont plus l'information nécessaire à la compréhension de leurs revenus. Ainsi, aujourd'hui, l'aspect légal des informations actuellement contenues dans les bulletins de paiement engendre un manque de clarté et il lui demande s'il envisage des mesures visant à rétablir les indications tenant à la valeur des indices.
Réponse publiée le 4 avril 2006
Les bulletins de paiement que la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) adresse à ses pensionnés ont été modifiés pour tenir compte des nouvelles modalités de revalorisation des pensions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et prévues pour les affiliés de la CNRACL par l'article 19 du décret n° 20033-1306 du 26 décembre 2003. En application de ces dispositions, les pensions ne sont plus revalorisées en fonction de l'augmentation de l'indice de traitement. Elles sont désormais revalorisées chaque année conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. La mention de la valeur de l'indice sur les bulletins des pensionnés n'a donc plus de raison d'y figurer.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 29 novembre 2005
Réponse publiée le 4 avril 2006