Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le contenu de l'article 61 du projet de loi de finances pour 2006. En effet, les dispositions de ce texte viennent plafonner les aides fiscales accordées aux familles, à savoir la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde du jeune enfant, alors que ces « avantages fiscaux » contribuent au développement des services aux familles et à l'emploi de proximité. Cette mesure risque d'entraîner de nombreuses conséquences sur les 2,4 millions de concitoyens ayant choisi d'adopter le statut de particulier employeur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet ainsi que les mesures envisagées pour répondre aux attentes des familles et garantir la stabilité du dispositif des aides fiscales existant, qui favorise le développement des services à la personne. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.