Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul du salaire de référence des régimes de retraite des VRP. En effet, selon l'article D. 161-2-7 du code de la sécurité sociale, le salaire de référence qui détermine le niveau de la retraite pour les VRP correspond à la moyenne des salaires soumis à CSG du mois de cessation de l'activité salariée et des deux mois civils précédents. Concrètement, l'application de cette règle aux VRP pose problème, car un commercial, souvent rémunéré à la seule commission, perçoit des salaires mensuels très fluctuants d'un mois sur l'autre. Au final, trois mois seulement de période de référence pour calculer un salaire moyen mensuel ne permettent pas forcément de dégager un salaire correspondant à une activité normale pour un VRP, qui se retrouve lésé par rapport à d'autres catégories de salariés bénéficiant d'appointements fixes invariables tous les mois. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette réglementation inadaptée aux VRP.