Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian * attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2005-389 du 19 août 2005 « relative à la publication des quatre questions-réponses concernant la mise en oeuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en nature et des frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 modifiés et la circulaire du 7 janvier 2003 modifiée », publiée au Bulletin officiel santé/protection sociale/solidarité n° 9 du 15 octobre 2005. Cette circulaire prévoit que les employeurs ne pourront plus intégrer dans leurs frais d'entreprise que cinq repas d'affaires par salarié et par mois alors qu'une précédente circulaire de janvier 2003 indiquait que « les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge à l'occasion des repas d'affaires dûment justifiés, sauf abus manifeste, doivent être considérés comme des frais d'entreprises ». Au regard de cette nouvelle réglementation, lorsque ce quota de cinq repas d'affaires par salarié et par mois sera dépassé, les repas seront considérés comme un complément de salaire et soumis à l'impôt sur le revenu et cotisations sociales. Une telle disposition illustre une nette méconnaissance de la réalité de l'entreprise à l'heure où celles-ci n'ont pas attendues de telles décisions pour contrôler étroitement les notes de frais de leurs salariés. Méconnaissance du monde de l'entreprise également en ce qui concerne les relations des cadres avec leurs clients, ou même avec les administrations. Elle ne manquera pas de susciter de multiples effets pervers. Outre ses conséquences économiques pour le secteur de la restauration, il est à craindre ses effets sur les PME de services spécialisées dans la livraison de plateaux-repas sur le lieu de travail, les pratiques de « contournement » (affectation de note de frais à des salariés qui n'en usent pas, afin de répartir l'ensemble des notes de frais de l'entreprise) et la multiplication de redressements des URSSAF et contentieux. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend revenir sur cette circulaire particulièrement inopportune.