Réponse publiée le 7 février 2006

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a profondément modifié les procédures d'aménagement foncier rural, notamment en confiant au conseil général l'entière responsabilité des opérations engagées à partir du 1er janvier 2006. Il s'agit d'une clarification et d'un aboutissement puisque, depuis le début des années quatre-vingt, les opérations d'aménagement foncier étaient financées par le département, mais conduites sous la responsabilité du préfet. À partir du 1er janvier 2006, le département constitue les commissions d'aménagement foncier. Il désigne en particulier les fonctionnaires membres de ces commissions et ordonne les opérations et leurs clôtures. Le secrétariat des commissions est assuré par les services du conseil général. Lorsque les travaux connexes sont soumis à un régime d'autorisation, leur approbation ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'autorité compétente, par exemple du préfet, au titre de la réglementation sur l'eau. L'article 95 de la loi relative au développement des territoires ruraux prévoit également le transfert au conseil général des services ou parties de services déconcentrés en charge jusqu'à présent des opérations d'aménagement foncier pour le compte de l'État. Dans tous les départements mettant traditionnellement en oeuvre des opérations d'aménagements fonciers, des conventions de transfert ont été passées entre le président du conseil général et le préfet, ou sont sur le point de l'être.