Réponse publiée le 18 avril 2006

L'Union européenne se voit effectivement appliquer une taxation de 100 % sur certains de ses produits agroalimentaires exportés vers les Etats-Unis. Cette sanction commerciale fait suite à la condamnation, le 13 février 1998, de l'Union européenne à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à l'issue du panel « hormones ». Cette dernière ayant refusé de mettre en conformité sa législation avec la décision de condamnation car elle ne considérait pas la consommation de ce type de viande sans risque pour la santé, les États-Unis et le Canada ont alors été autorisés, le 29 juillet 1999, à appliquer des sanctions commerciales à l'encontre de l'Union européenne. Par ailleurs, les États-Unis n'appliquent pas le principe dit du « carousel » qui consiste à modifier périodiquement les produits figurant sur les listes visées par les mesures de rétorsions, ce qui conduit à une pénalisation permanente des mêmes produits. La France est la plus particulièrement visée par ces listes et la moutarde en fait partie. L'Union européenne n'est pas restée inactive sur le dossier « hormones ». Elle a adopté, le 14 octobre 2003, une nouvelle directive confirmant sur une base scientifique les interdictions de viandes aux hormones. L'Union européenne, qui s'est mise ainsi en conformité, a demandé le 7 novembre 2003 aux États-Unis et au Canada de lever leurs sanctions. Face au refus de ces derniers, l'Union européenne est de nouveau intervenue afin de lever les sanctions commerciales canadiennes et américaines. Elle a en effet déclenché fin 2004 une procédure formelle devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. La procédure communautaire est engagée et il convient d'ores et déjà d'indiquer que deux « groupes spéciaux » ont été établis le 17 février par l'OMC à la demande de l'Union européenne, respectivement contre les Etats-Unis et le Canada. La seconde audience du groupe spécial, qui devrait une nouvelle fois être publique, est prévue les 10 et 11 mai avec les experts scientifiques, et du 12 au 14 mai avec les avocats. Le rapport intérimaire du panel hormones est attendu pour le 26 juillet 2006. Le ministre délégué au commerce extérieur suit attentivement l'avancée des travaux de l'Organe de règlement des différends, ainsi que les résultats qui y seront obtenus. Par ailleurs, parallèlement au déroulement de cette procédure, toutes les occasions de contacts bilatéraux avec les États-Unis et le Canada sont mises à profit pour tenter de faire progresser le dossier.