Réponse publiée le 7 avril 2003

Un débat s'engagera en 2003, au niveau communautaire, sur le champ et la structure actuels des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Union européenne, sur la base d'un rapport et de propositions de la Commission européenne. Ces discussions globales porteront tant sur la pérennisation de la directive du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, qui vient d'être prorogée jusqu'au 31 décembre 2003 par décision du Conseil du 3 décembre 2002, que sur les autres opérations soumises aux taux réduits de TVA. La priorité du Gouvernement, dans le cadre de ces discussions, sera d'obtenir, d'une part, la pérennisation de la directive sur certains services à forte intensité de main-d'ceuvre qui permet actuellement à la France de soumettre au taux réduit de la TVA les travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne et, d'autre part, son extension à la restauration compte tenu des effets attendus sur l'emploi. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement a également fait connaître à la Commission européenne son souhait de voir inscrire, à l'occasion des prochaines discussions, les phonogrammes (disques et cassettes sonores) au nombre des produits qui pourront bénéficier du taux réduit de la TVA.