fruits et légumes
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés qui perdurent dans la filière fruits et légumes. En effet, loin de sortir de la crise qu'elle connaît depuis plusieurs années, la filière fruits et légumes s'enlise dans les difficultés que les plans d'urgence successifs n'ont pas permis d'endiguer. Il est urgent de sortir de cette logique de court terme et d'assistanat pour redonner à cette filière de réelles perspectives de développement. Á ce titre, des mesures structurelles s'imposent, avec en tout premier lieu la nécessité de faire progresser l'application de la loi en matière de régulation (et tout particulièrement l'application du coefficient multiplicateur) et l'interdiction de la vente à perte dès le premier acheteur. Dans le même temps, il importe de mettre en place les outils nécessaires pour assurer la maîtrise des volumes et la protection des productions de terroir. Á cette fin, il est urgent de faire progresser le projet d'instaurer un inventaire des vergers nationaux. Á la lecture de ces éléments, il lui demande de lui préciser les propositions qu'il entend mettre en oeuvre, et à quelle échéance, pour relancer la filière fruits et légumes.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Conscient de la crise qu'ont subie les producteurs de fruits et légumes cet été, le ministère de l'agriculture et de la pêche a renforcé le plan de soutien annoncé le 21 octobre dernier. Après concertation avec les professionnels et de nombreux parlementaires des départements concernés, 10 millions d'euros supplémentaires pour les mesures structurelles - en complément des 7,8 millions d'euros déjà mobilisés pour la rénovation du verger ont été affectés au secteur, portant ainsi l'effort de l'État à 25 millions d'euros de crédits exceptionnels et 25 millions d'euros de prêts de consolidation à taux bonifiés. Dans le cadre des comités de suivi départementaux, les arboriculteurs bénéficieront au cas par cas de remises gracieuses ou de reports de leurs dettes fiscales et sociales. Des abondements de crédits pourront être réalisés pour les mesures d'accompagnement des producteurs les plus en difficulté dans le cadre du budget 2006. D'autres mesures particulièrement attendues par les professionnels ont été décidées. Elles portent sur le relèvement du taux de subvention et des surfaces aidées pour la rénovation du verger et l'arrachage volontaire partiel ou total. De plus, des ajustements seront apportés au dispositif de coefficient multiplicateur pour l'adapter aux spécificités des différents produits concernés. Au niveau communautaire le ministère de l'agriculture et de la pêche a demandé le déclenchement de la clause de sauvegarde au titre de l'article XIX de l'accord GATT. Il a obtenu l'engagement de la Commission de renforcer la surveillance des importations et le réexamen des modalités de déclenchement de la clause de sauvegarde « volume » afin de limiter les importations excédentaires. Ce plan de soutien doit permettre de fédérer les énergies afin que soient tracées de véritables perspectives pour les producteurs. Il s'inscrit dans le cadre plus général des mesures de baisse des charges déjà mises en oeuvre ou prévues dans le cadre de la loi d'orientation agricole et de loi de finances pour 2006.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 novembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006