PAC
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences inévitables de l'accord interprofessionnel sur le prix du lait pour l'agriculture de montagne. Le 13 septembre 2005 était signé entre les représentants des producteurs et les entreprises de collecte un accord sur le prix du lait qui se traduit par un recul de 8,8 à 14,1 euros pour 1 000 litres du prix payé aux producteurs. De fait, ces baisses de prix dépassent parfois le montant de l'aide directe laitière, qui est ainsi totalement accaparée au profit des transformateurs. Dans un contexte de fortes tensions sur les coûts d'exploitation, liées notamment à l'augmentation du prix du pétrole, cet accord constitue une menace directe pour beaucoup d'exploitations situées en zone de montagne. Par ailleurs, l'année 2005 a été marquée par une très faible pluviométrie, qui engendre des rendements très bas et qui a contraint de nombreux éleveurs à acheter des stocks de fourrage. Face à cette situation particulièrement grave pour les exploitants et notamment pour les jeunes agriculteurs, la profession attend du Gouvernement un soutien appuyé et sollicite la mise en oeuvre de mesures d'urgence et le paiement anticipé des aides PAC. Elle attend par ailleurs que le Gouvernement respecte ses engagements concernant la revalorisation de l'ICHN, qui vise justement à compenser les surcoûts de productions dans les zones de montagne. À la lecture de ces éléments, il lui demande de lui préciser les propositions qu'il entend mettre en oeuvre, et à quelle échéance, pour assurer la pérennité de la filière lait en zone de montagne.
Réponse publiée le 11 avril 2006
L'honorable parlementaire attire l'attention sur les conséquences pour l'agriculture de montagne de l'accord interprofessionnel portant recommandation sur le prix du lait du 26 janvier 2006. Sur la base de cet accord, la baisse du prix du lait à la production est compensée pour la majorité des producteurs par l'aide directe laitière (ADL) qui a été versée par anticipation le 18 octobre 2005. L'ADL a représenté, pour l'année 2005, un montant global de 573 millions d'euros (soit 23,65 euros par 1 000 litres de lait versé à 105 000 producteurs et un montant moyen de 5 450 euros par producteur). Cet accord redonne de la visibilité à la filière laitière ; cette visibilité est nécessaire pour poursuivre la modernisation de cette filière et pour reprendre la réflexion au sein du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) sur les évolutions indispensables. Une des réflexions essentielles portera sur la définition d'un contrat cadre de collecte entre producteurs et transformateurs pour encadrer leurs relations commerciales et sécuriser la situation des producteurs face au risque de dénonciation de leurs relations avec la laiterie à laquelle ils livrent leur lait. La revalorisation de l'ADL et l'augmentation des crédits du plan bâtiment d'élevage en 2006 sont autant de soutiens supplémentaires apportés aux producteurs laitiers. De plus, conformément aux engagements pris par le ministère de l'agriculture et de la pêche, le conseil de direction de l'Office national et interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) a décidé un abondement de 700 000 euros des crédits consacrés en 2005 à la qualité du lait en zone de montagne qui sont ainsi portés de 3,3 à 4 millions d'euros. Ces crédits financent les actions d'amélioration de la qualité du lait en zone de montagne permettant une meilleure valorisation de ce produit dans des zones difficiles où la filière laitière représente une activité essentielle et contribue au dynamisme comme à l'entretien de ces territoires.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 novembre 2005
Réponse publiée le 11 avril 2006