Réponse publiée le 31 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il porte une attention toute particulière à l'amélioration des conditions de détention. Les conclusions du rapport de l'Observatoire international des prisons (OIP) rendu public le 20 octobre 2005 soulignent, certes, que les efforts sont à poursuivre en matière de conditions de détention. Il convient toutefois de souligner également les progrès qui ont été accomplis. En ce qui concerne les conditions de détention, le principe de l'encellulement individuel est posé par l'article 716 du code de procédure pénale. Le législateur, par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, s'est donné pour objectif de réaliser en cinq ans l'encellulement individuel pour l'ensemble des prévenus. Par ailleurs, la loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 (LOPJ) a fixé pour objectif la création de 13 200 places de détention. Ce programme prévoit que chaque cellule (10 mètres carrés) est équipée de sanitaires et douche. Il en est de même pour les établissements pour mineurs. Ces investissements permettront de disposer à partir de 2008-2009 du nombre de places adapté aux besoins de notre société. En ce qui concerne le suicide en détention, les différentes actions conduites par l'administration pénitentiaire ont permis une régression du taux de suicide de 24,4 pour 10 000 personnes détenues en 1996, à 20,4 en 2005. La prévention du suicide est en effet une préoccupation constante de l'administration pénitentiaire. Le dispositif actuel de prévention du suicide fait l'objet d'une évaluation pilotée notamment par le professeur Terra, auteur d'un premier rapport en 2003 et dont découleront de nouvelles mesures pour la fin de l'année. L'accès au travail en prison est essentiel pour la réinsertion future du condamné mais aussi pour améliorer son quotidien en détention, aider sa famille et indemniser les victimes. En 2005, 21 642 détenus en moyenne exerçaient une activité rémunérée (travail ou formation professionnelle rémunérée) pour une population écrouée de 55 724 détenus en moyenne, soit un taux d'activité rémunérée de 38,8 %. Plusieurs dispositions sont actuellement à l'étude pour rendre l'offre pénitentiaire plus attractive, notamment par l'amélioration des infrastructures dédiées au travail ou l'assouplissement des horaires de fonctionnement des ateliers ou encore l'amélioration du taux d'encadrement technique dans les ateliers du parc public afin de garantir la qualité des produits et un niveau de productivité du travail évoluant parallèlement aux standards extérieurs. La loi d'orientation et de programmation pour la justice précitée prévoit la création d'unités hospitalières psychiatriques sécurisées (UHSA) en établissement de santé pour permettre la prise en charge des détenus dont les facultés mentales sont altérées. Ces structures hospitalières accueilleront les détenus sous la surveillance des personnels pénitentiaires. Les premières d'entre elles devraient ouvrir en 2008. Ces nouvelles unités sont au carrefour de deux impératifs : l'humanisation, avec une prise en charge adaptée sur le plan médical, et la sécurité, afin d'éviter les évasions de détenus depuis les hôpitaux psychiatriques. Pour les soins somatiques, huit unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) sont prévues dans le cadre de la LOPJ. Quatre sont à ce jour opérationnelles. L'administration pénitentiaire participe à leur fonctionnement avec le concours des personnels sanitaires et des forces de l'ordre sans que l'impératif de sécurité ne heurte celui de la qualité des soins. Afin de mieux préparer la sortie de prison, la LOPJ prévoit de renforcer les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation qui assurent le suivi et le contrôle des condamnés, notamment en milieu ouvert. Depuis 2003, 794 postes ont été créés en renfort des 1 800 postes existants en 2002, soit une augmentation de 44 % des agents affectés à cette mission. Le concours de conseiller d'insertion et de probation (CIP) organisé en 2005 a permis un recrutement supplémentaire de 290 élèves fonctionnaires, sachant qu'avec les dispositions contenues dans « l'amendement Warsmann » les perspectives pour 2006 sont à la même hauteur. Parallèlement, la prison ne pouvant constituer la seule réponse pénale à la délinquance, le ministère de la justice s'est résolument engagé dans une politique de dynamisation des aménagements de peine. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a réformé en profondeur le régime de l'application des peines et introduit des dispositions de nature à encourager ces mesures. Entre 1993 et 2003, 15 000 aménagements de peine étaient en moyenne régulièrement prononcés. La politique volontariste développée par l'administration pénitentiaire auprès des magistrats a permis de constater une augmentation de 16 % entre l'année 2003 et l'année 2004, puis à nouveau une nouvelle augmentation de 6 % entre l'année 2004 et l'année 2005 (19 141 aménagements de peines ont été accordés en 2005).