débits de boissons
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème de la responsabilité des directeurs d'établissements nocturnes vendant des boissons alcoolisées vis-à-vis de la lutte contre l'insécurité routière. Ces propriétaires sont acquis sans réserve aux objectifs de la politique gouvernementale dans ce domaine. Néanmoins, Ils s'inquiètent de voir engagée leur responsabilité et désireraient connaître le cadre juridique précis de cette dernière. C'est pourquoi il lui demande de l'informer sur les situations dans lesquelles peut être engagée la responsabilité de ces dirigeants en cas d'accident de la route causé par l'un de leurs clients venant de quitter leur établissement.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 9 décembre 2002