Question écrite n° 797 :
laboratoires d'analyses

12e Législature

Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur une question soulevée par une disposition du décret n° 2002-614 du 25 avril 2002 qui autorise le remplacement par le directeur d'un autre laboratoire ne comportant pas plusieurs directeurs ou directeurs-adjoints à la condition que la distance entre les deux laboratoires n'excède pas dix kilomètres. Ce dernier point crée une inégalité entre les laboratoires situés dans les grandes villes et ceux qui se trouvent en zone rurale, le temps pour effectuer le parcours étant de fait totalement ignoré. Ainsi, le temps nécessaire pour relier deux laboratoires relativement éloignés en zone rurale peut-être largement inférieur à celui qui sera nécessaire pour en relier deux autres beaucoup plus proches au sein d'une grande agglomération en raison des conditions de circulation. Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il pourra apporter à cette remarque.

Réponse publiée le 11 août 2003

Le décret n° 2002-614 du 25 avril 2002 permet à un biologiste exerçant seul de se faire remplacer par un biologiste d'un autre laboratoire exerçant seul, en cas d'urgence, de vacances ou de maladie. Il ne prévoit pas que le remplacement puisse s'effectuer pendant une période supérieure à deux mois. Afin de limiter la portée de cette dérogation aux règles d'exercice de la biologie, le décret prévoit également que le biologiste n'est pas autorisé à partager son temps entre deux laboratoires distants de plus de dix kilomètres. Cette disposition doit toutefois être considérée comme une possibilité pour les biologistes exerçant en milieu rural de se faire remplacer alors qu'ils n'avaient pas d'autre alternative auparavant que de fermer leur laboratoire. Le problème se pose différemment au sein des grandes agglomérations où les possibilités de se faire remplacer sont beaucoup plus importantes et ne sont généralement pas restreintes par l'obligation de respecter une distance inférieure à dix kilomètres entre les deux laboratoires.

Données clés

Auteur : M. Claude Gaillard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 22 juillet 2002
Réponse publiée le 11 août 2003

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