Réponse publiée le 31 janvier 2006

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 met en place des mesures qui améliorent le statut du conjoint impliqué dans l'activité de l'entreprise familiale. Pour la prise en compte de son activité régulière dans l'entreprise et la reconnaissance de ses droits, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale doit choisir, en application de l'article 12 de la loi, entre l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Conformément à l'article 15, le choix du statut de conjoint collaborateur permet au conjoint, à travers l'obligation d'affiliation personnelle à la caisse vieillesse du chef d'entreprise, de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse. Il bénéficie, selon les dispositions des articles 13 et 14, d'une protection juridique importante dans le cadre de son mandat de gestion. Il dispose également d'un droit à la formation professionnelle continue (article 16) et peut demander, sous certaines conditions, à être dispensé de l'obligation de qualification professionnelle (article 17). Il peut enfin accéder au dispositif de l'épargne salariale (article 16-II). L'entrée en vigueur de certaines de ces dispositions est subordonnée à la parution de textes réglementaires en cours d'élaboration. Un décret en Conseil d'État, pris pour l'application de l'article 12 de la loi, précisera la définition du conjoint collaborateur et les conditions d'application. Sa publication devrait intervenir au cours du premier trimestre 2006. Ce texte fait actuellement l'objet d'une consultation auprès des différents organismes professionnels concernés. D'autres décrets d'application relatifs aux dispositions de l'article 15 devront paraître simultanément pour définir notamment les assiettes de cotisations à l'assurance vieillesse du conjoint collaborateur et les modalités de rachat de cotisations. Le décret pris pour l'application de l'article 16-I, relatif au remplacement du conjoint en formation, devrait être publié également au cours du premier trimestre 2006.