Réponse publiée le 27 juin 2006

Dans un souci de cohérence avec l'adossement du régime spécial de retraite des personnels des industries électriques et gazières sur les régimes de retraite de droit commun, l'organisation financière du régime spécial de sécurité sociale complémentaire de maladie a fait l'objet, au début 2005, de mesures d'adaptation (décret n° 2005-126 du 15 février 2005 portant modification de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières). Cette adaptation, en distinguant le financement des prestations des actifs et des retraités, a permis aux entreprises de la branche de ne pas être contraintes de provisionner d'engagements au titre de ces derniers, tout en maintenant une solidarité entre actifs et retraités du régime. La mise en oeuvre de cette réforme a conduit les partenaires sociaux de la branche à engager un dialogue, en cours, sur l'évolution du régime. Le Gouvernement estime qu'une clarification du rôle des CMCAS, à la fois gestionnaires de l'action sociale propre à la branche, du régime complémentaire de maladie et délégataires de la gestion des prestations de base du régime général, faciliterait cette évolution. Il est disposé à favoriser, pour sa part, le renforcement d'ores et déjà envisagé par le Comité de coordination des CMCAS des partenariats avec la branche maladie du régime général. Il est ouvert à l'examen des propositions de l'ensemble des parties intéressées, en vue d'assurer un meilleur service aux assurés et de faciliter une meilleure maîtrise par les partenaires sociaux de la branche de l'évolution financière du régime spécial de maladie.