emploi
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que le Gouvernement parvient à simplifier les démarches administratives liées à la création d'emplois en allégeant les procédures qui y concourent, le secteur des collectivités locales qui ont souvent des besoins ponctuels en personnel ne bénéficie d'aucune mesure de simplification. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui préciser ses intentions en matière de recrutement de personnes de manière ponctuelle destiné à améliorer le service rendu aux administrés lors d'événements importants. - Question transmise à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
Réponse publiée le 21 mars 2006
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux collectivités, pour répondre à des besoins ponctuels lors d'événements importants, de recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier, dans les conditions prévues par son article 3. À cet égard, les lois du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales et du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ont simplifié le recours à ces dispositifs en ne soumettant plus ces recrutements à l'obligation de transmission au contrôle de légalité d'une part et en allégeant les mentions impératives devant figurer dans les délibérations portant création desdits emplois d'autre part. En outre, les collectivités peuvent également faire appel au centre de gestion en application de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour qu'il mette à leur disposition le personnel nécessaire.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 6 décembre 2005
Réponse publiée le 21 mars 2006