Réponse publiée le 16 décembre 2002

L'article L. 212-8 du code de l'éducation déterminant la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants résidant dans une autre commune énonce les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de participer, obligatoirement et sans accord préalable, aux charges de fonctionnement de l'école de la commune d'accueil. C'est notamment le cas lorsque l'inscription d'un enfant dans une commune d'accueil est motivée par des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents. Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant hors de cette commune, lorsque le père et la mère ou les tuteurs légaux de l'enfant exercent une activité professionnelle et lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas, directement ou indirectement, la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations. Les dispositions législatives et réglementaires ne prévoyant aucune autre condition pour la prise en charge financière par la commune de résidence, cette dernière est tenue de participer aux frais de scolarisation, même si l'enfant est scolarisé dans une commune d'accueil qui n'offre pas l'une ou l'autre des prestations précitées. S'agissant des moyens de restauration et de garde, le décret précité indique qu'ils doivent être assurés, directement ou indirectement, par la commune. La mise en place des structures nécessaires à l'accueil des enfants doit donc être organisée sous la responsabilité de la commune qui doit garantir un accueil suffisant dans son dimensionnement et sa permanence sans multiplication de démarches personnelles de la part des parents. La simple présence d'assistantes maternelles agrées par le conseil général sur le territoire d'une commune employées par des particuliers ne suffit pas pour que cette collectivité puisse se prévaloir de l'existence d'un service de restauration ou de garde. La mise en place par la commune d'une structure de type crèche familiale peut être admise si elle est justifiée par l'existence d'une convention précisant les conditions d'organisation et de contrôle de cet accueil périscolaire au domicile d'assistantes maternelles agrées. La mise en place de contrats éducatifs locaux et surtout le recours à une des formes de coopération intercommunale peuvent offrir une solution intéressante pour les communes ne disposant pas de services de garde et de restauration scolaire ou souhaitant simplement améliorer leurs prestations pour que les parents aient à leur disposition, dans leur commune de résidence, des moyens suffisants et compatibles avec leurs activités professionnelles pour assurer la garde et la restauration de leurs enfants.