Réponse publiée le 21 mars 2006

Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et de ses conséquences sur les revenus des professionnels de la vente et, plus particulièrement, des voyageurs-représentants-placiers (VRP). Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont en effet été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Cependant, la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les Etats membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets ou encore les usages agricoles. De ce fait, en l'état actuel du droit communautaire, le Gouvernement n'est pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice d'autres professions. Par ailleurs, le dispositif de type « TIPP flottante » s'est avéré à la fois coûteux et inefficace. En effet, une baisse de TIPP de 1 centime d'euro par litre sur les grands produits entraîne une baisse des recettes de l'ordre de 60 millions d'euros par mois. Ainsi, le dispositif mis en place en 2000 a représenté un coût pour le budget de l'Etat de 2,7 milliards d'euros pour la période du 1er octobre 2000 au 21 juillet 2002. Or les effets de la TIPP flottante, limités à 2 centimes d'euros par litre, ont été peu perceptibles par le consommateur en raison d'une variation des prix à la pompe de 15 centimes durant cette même période et d'un écart moyen de 10 centimes entre les réseaux de distribution. Au demeurant, la réintroduction d'une TIPP flottante fragiliserait la recette d'un impôt désormais partagé avec les collectivités locales et qui est destiné, pour une part substantielle, à financer le revenu minimum d'insertion. Elle n'est donc pas envisageable. Enfin, le Premier ministre a récemment confirmé la mise en place, qu'il avait annoncée lors de sa conférence de presse du 1er septembre 2005, d'un « ticket transport » en faveur notamment des personnes qui sont obligées de prendre leur véhicule et de parcourir de longues distances pour se rendre à leur travail. Les modalités d'application en sont actuellement à l'étude. À cet égard, l'option pour la déduction des frais réels professionnels permet déjà aux salariés, notamment aux VRP, de déduire le coût du carburant pour le montant réel des dépenses engagées ou pour le montant déterminé en application des barèmes forfaitaires du prix de revient kilométrique des véhicules ou des prix du carburant, publiés par l'administration et revalorisés chaque année en tenant compte du coût du carburant.