Réponse publiée le 11 avril 2006

Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants, au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse, sont déterminées par un règlement de la caisse nationale (article L. 635-3 du CSS) et relèvent de sa seule compétence. S'agissant plus particulièrement de l'ancien régime complémentaire obligatoire des commerçants, appelé régime des conjoints, qui n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2004, les cotisations versées par le chef d'entreprise lui permettaient de bénéficier d'une majoration de sa retraite de base, sous certaines conditions, dont notamment celles d'être marié et d'avoir quinze années d'activité. Depuis le 1er janvier 2004, tous les commerçants cotisent obligatoirement au nouveau régime complémentaire obligatoire, sans aucune condition de mariage. L'ensemble des droits acquis au titre de l'ancien dispositif ont été intégralement rebasculés dans le nouveau régime, le bénéficiaire de ces droits restant le chef d'entreprise. Enfin, concernant le conjoint survivant, la réforme des modalités de calcul des pensions de réversion annoncée par le Premier ministre en novembre 2004 est entrée en vigueur. Les modifications apportées constituent une amélioration du dispositif par l'assouplissement des conditions de ressources. Ainsi les pensions de réversion des régimes complémentaires n'entreront-elles pas dans le calcul du plafond de ressources.