gaz
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse préoccupante des tarifs du gaz naturel, au regard notamment des problèmes de pouvoir d'achat des Français. Le Gouvernement a donné son aval à Gaz de France pour une augmentation de 12 % de ses tarifs pour les particuliers, applicable à compter du 1er novembre. Cette hausse intervient après celles de 4 % en juillet dernier et de 2,6 % en septembre 2005. Si ce mouvement se poursuit en novembre prochain, l'augmentation des tarifs du gaz atteindra plus de 20 % en deux ans, ce qui est considérable et insupportable pour de nombreux ménages. Dans le même temps, le pouvoir d'achat des consommateurs reste bloqué. Une nouvelle fois, les premières victimes de ces choix sont les familles les plus modestes, qui doivent, entre autres, affronter la flambée du pétrole et des loyers. L'énergie est une dépense incompressible pour un ménage et l'évolution de ses tarifs ne saurait obéir à la seule application mécanique d'une formule mathématique. L'accès aux produits de première nécessité à un prix abordable doit être une priorité gouvernementale. Les mesures d'accompagnement de la hausse tarifaire annoncées par GDF ne sont pas convaincantes. Le Gouvernement déclare exiger en compensation de GDF des mesures suffisamment fortes pour réduire l'impact de la hausse. Les dites mesures représenteraient un effort de 120 millions d'euros pour l'entreprise tandis que cette dernière empocherait 850 millions d'euros de marges bénéficiaires. Le prétexte de l'indexation des tarifs sur le cours du pétrole est infondé puisque les circuits d'extraction et de distribution sont tout à fait distincts. La réalité est que GDF, aujourd'hui, et EDF, demain, avec l'ouverture du capital sont confrontés désormais à l'exigence de rémunération des actionnaires, en particulier avec l'engagement de GDF de doubler les dividendes d'ici à 2007. La logique de la rentabilité vient se substituer aux missions du service public. Il est urgent de trouver un équilibre entre les impératifs de l'entreprise et les difficultés rencontrées par les Français dans leur vie quotidienne. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
Réponse publiée le 14 février 2006
La France disposant de peu de ressources en gaz naturel sur son territoire, dépend essentiellement des marchés internationaux pour ses approvisionnements. Gaz de France est donc un négociant dont les coûts sont très exposés à l'évolution des prix des produits pétroliers. Gaz de France s'approvisionne pour plus de 95 % auprès de producteurs internationaux (Russie, Algérie, Norvège, Pays-Bas notamment) dans le cadre de contrats de long terme qui sont indexés sur le cours des produits pétroliers, comme c'est le cas partout en Europe. Les pays producteurs restent attachés à cette clause. Une logique économique s'est donc naturellement établie sur la base d'une indexation du prix d'achat du gaz naturel sur les cours des produits pétroliers. Les tensions observées sur les produits pétroliers se répercutent donc sur les coûts d'approvisionnement du gaz naturel importé en France. La sécurité d'approvisionnement en gaz naturel et l'indépendance énergétique du territoire français sont à ce prix. Au 1er novembre dernier, les cours des produits pétroliers avaient progressé de plus de 40 % par rapport au début de l'année 2005. Cette forte hausse des prix des produits pétroliers a eu des conséquences importantes sur la facture énergétique française, dans un premier temps pour les consommateurs de carburant, de fioul domestique, puis plus récemment de gaz naturel. Par ailleurs, Gaz de France a proposé dans un esprit d'équilibre entre l'intérêt de l'entreprise et de ses clients une remise commerciale pour ses clients particuliers se chauffant au gaz (tarif B1) pendant tout l'hiver. Gaz de France a ainsi pris en compte le contexte exceptionnel lié à la hausse des prix de l'énergie depuis plusieurs mois. Enfin, à l'occasion de la table ronde qui a réuni le 16 décembre 2005 les acteurs de la profession gazière, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont confirmé qu'aucune nouvelle hausse des tarifs de Gaz de France n'aura lieu pendant l'hiver et ont décidé de confier à trois personnalités indépendantes une mission d'analyse des prix et du marché du gaz qui pourront notamment proposer de nouvelles règles tarifaires tout en préservant l'équilibre économique des entreprises conformément à la loi du 3 janvier 2003. Cette mission rendra ses conclusions au mois de mars.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 2005
Réponse publiée le 14 février 2006