Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'entrée en application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Alors que la loi prévoyait la publication de plus de quatre-vingts décrets dans les six mois de sa promulgation, seuls deux textes sont publiés à ce jour. Dans ces conditions, les conseils généraux ne disposent pas des informations nécessaires à l'application efficace d'une loi attendue par les personnes handicapées et leurs familles. Les départements sont notamment dans l'impossibilité de définir, à moins de deux mois de l'échéance, les implications budgétaires, les moyens humains ainsi que les modalités des partenariats nécessaires à la réussite de la loi faute d'une connaissance précise des dispositions réglementaires qu'ils auront à appliquer. Aussi lui demande-t-elle d'envisager une période transitoire de six mois pour l'entrée en vigueur de la loi afin de permettre son application dans les meilleures conditions, dans l'intérêt des personnes handicapées.