redevance audiovisuelle
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice que constitue pour les contribuables l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation. En effet, le montant de la redevance pour 2005 qui figure sur l'avis d'imposition de la taxe d'habitation concerne l'année civile, alors que, pour beaucoup de personnes ayant déjà acquitté leur redevance en 2004, ce paiement incluait déjà une partie de l'année 2005. Il s'agit en quelque sorte d'une double peine fiscale infligée aux Français. Il lui demande, par conséquent, comment le Gouvernement prévoit d'informer l'ensemble des Français légitimement mécontents de contribuer à un effet d'aubaine pour l'État dans une période où leur pouvoir d'achat est sévèrement menacé. En outre, il souhaite connaître les dispositions envisagées pour rembourser les contribuables sans délai et sans exiger d'eux qu'ils déposent une demande de dégrèvement.
Réponse publiée le 21 février 2006
Conformément au a. du 6° de l'article 1605 bis,du code général des impôts, les contribuables déjà imposés à la redevance audiovisuelle en 2004 acquittent la redevance audiovisuelle annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois, cette période commençant à l'issue de la période au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Par exemple, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en juillet 2004 pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, la redevance audiovisuelle qui a été acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005. Par ailleurs, il est rappelé que, pour les contribuables nouvellement imposés à la redevance audiovisuelle à compter du 1er janvier 2005, la redevance audiovisuelle est due en novembre (ou décembre) de l'année n au titre de l'année civile n. Par exemple, un contribuable qui détenait pour la première fois un téléviseur au 1er janvier de l'année 2005 a acquitté la redevance audiovisuelle pour la première fois en novembre (ou décembre) 2005 pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 2005
Réponse publiée le 21 février 2006