Réponse publiée le 21 avril 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation financière difficile de certaines unions départementales d'associations familiales (UDAF) de la région Pays de la Loire en estimant qu'elle est notamment liée à la revalorisation tardive en 2001 de la rémunération par l'Etat des mesures de tutelle et de curatelle d'Etat et à l'absence de revalorisation pour 2002. Celle-ci est déterminée chaque année par arrêté interministériel fixant le prix mensuel du mois tutelle et curatelle d'Etat. Cette rémunération toutefois, depuis la parution de l'arrêté du 13 décembre 2001, ne s'applique pas à une seule année. C'est ainsi que ce texte a eu pour effet de majorer - par rapport à celle visée par l'arrêté du 27 décembre 2000 - la rémunération des mesures de tutelle exercées par les associations à compter du 16 décembre 2001 et de maintenir cette même rémunération pour l'année 2002. Celle-ci était donc connue dès la parution au Journal officiel de l'arrêté du 13 décembre 2001. Il est vrai qu'à compter du 1er décembre 2002, elle a été à nouveau revalorisée, en application de l'arrêté du 22 novembre 2002. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le réajustement de la rémunération n'a donc plus d'effet rétroactif, contrairement à la situation en vigueur avant l'intervention de l'arrêté du 13 décembre 2001. L'Etat a ainsi tiré les conséquences de la condamnation par le Conseil d'Etat des pratiques antérieures entérinées, pour la dernière fois, par l'arrêté du 27 décembre 2000. Ce texte a été annulé parce qu'il précisait la rémunération applicable pour toute l'année 2000. Quoi qu'il en soit, en application de l'arrêté du 13 décembre 2001, les associations tutélaires ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération dès le début de l'année 2002 - et plus exactement dès le 16 décembre 2001 - prenant en compte notamment le taux d'inflation prévisionnel pour 2002. Puis, à compter du 1er décembre 2002, celle-ci a été de nouveau majorée de 2,38, pour les UDAF et de 1,66 % pour les autres associations, taux d'évolution déterminés en estimant la variation des charges des associations tutélaires liées à l'incidence de l'application des conventions collectives et à l'inflation prévisionnelle pour 2003. Les rémunérations visées dans l'arrêté du 22 novembre 2002 continuent à s'appliquer, au-delà du 31 décembre 2002, à l'année 2003.