conventions avec les praticiens
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre des accords signés le 24 août 2004 entre les pouvoirs publics, les caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux afin de prendre en compte la situation des chirurgiens français. Ces accords ont été repris dans le cadre d'une convention médicale signée entre les syndicats médicaux et l'assurance maladie. Or, il semblerait que ces accords n'aient été que partiellement respectés, notamment en ce qui concerne les tarifs de remboursement. Selon ces accords, après seize ans de blocage, ces tarifs devaient être augmentés de 25 % en deux paliers. Une première revalorisation de 12,5 % a eu lieu. Pour ce qui concerne la deuxième étape, il a été substitué à celle-ci une reprise de la moitié de la première revalorisation, à l'occasion du changement de nomenclature. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quels moyens il entend faire respecter cet engagement pris à l'égard des chirurgiens de revaloriser de 25 % les tarifs applicables aux actes chirurgicaux.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
Un protocole concernant la chirurgie exercée par les médecins libéraux a été signé le 24 août 2004 par l'État, la Caisse nationale de l'assurance maladie, ainsi que les syndicats représentatifs de médecins spécialistes libéraux. Il prévoit notamment la revalorisation des tarifs des actes de chirurgie. La classification commune des actes médicaux (CCAM) est entrée en vigueur au 31 mars 2005. Les revalorisations tarifaires qui ont eu lieu dans ce cadre ont bien conduit à une revalorisation estimée en moyenne, selon les indications les plus récentes de la Caisse nationale d'assurance maladie, à 22 % des actes techniques des chirurgiens de secteur 1 et 14 % pour les chirurgiens de secteur 2. La différence entre les deux secteurs est conforme à l'objectif affiché par l'accord de réduction des écarts intersectoriels.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 juillet 2006
Dates :
Question publiée le 6 décembre 2005
Réponse publiée le 11 juillet 2006