Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre des accords signés le 24 août 2004 entre les pouvoirs publics, les caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux afin de prendre en compte la situation des chirurgiens français. Ces accords ont été repris dans le cadre d'une convention médicale signée cette année entre les syndicats médicaux et l'assurance maladie. Or, il semblerait que ces accords n'aient été que partiellement respectés, notamment en ce qui concerne les secteurs d'exercice. En effet, la convention médicale permet aux praticiens anciens chefs de clinique de s'installer en secteur 2 à honoraires libres. Or, depuis 1991, l'assurance maladie bloque quelques centaines de chirurgiens, anciens chefs de clinique en secteur 1 où ils sont contraints d'appliquer des tarifs totalement déconnectés des réalités économiques. Afin de maintenir un égal accès à la même qualité de soins pour tous les Français, il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quels moyens il entend faire respecter le point 9 de ladite convention qui prévoit, à situation équivalente (même formation, même pratique hospitalière) qu'un chirurgien puisse choisir son secteur conventionnel d'exercice.