loyers
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que les loyers ont, ces dernières années, subi une forte hausse due à l'augmentation de l'indice du coût de la construction, le Gouvernement a récemment annoncé la mise en place d'un nouveau mode de calcul de l'indexation. Ainsi, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui préciser sa date d'entrée en vigueur.
Réponse publiée le 20 juin 2006
L'indice du coût de la construction (ICC), qui jusqu'à présent servait de référence aux révisions annuelles des loyers dans le parc locatif privé et aux augmentations annuelles du loyer maximal dans le parc locatif social, a été remplacé par l'indice de référence des loyers (IRL). Ce nouvel indice est entré en vigueur le 1er janvier 2006 conformément aux dispositions de l'article 163 de la loi de finances n° 2005-179 du 30 décembre 2005. Publié chaque trimestre par l'INSEE, il est constitué pour 60 % de l'indice des prix à la consommation (IPC), 20 % de l'indice du coût de la construction (ICC) et 20 % de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration des logements (IPEA). Cet indice de référence s'applique à tous les contrats de location régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi qu'aux locations conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL).
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 2005
Réponse publiée le 20 juin 2006