Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur une décision prise par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne d'attribuer, après préemption, un domaine agricole à un exploitant qui en avait été exproprié par une décision de justice indiquant, qu'à raison d'un changement de statut, il en était occupant sans droit ni titre et alors même qu'il ne figure pas, au cas particulier, parmi les demandeurs les plus nécessiteux d'espace, de nombreux exploitants voisins faisant état d'un coefficient de chargement ne leur permettant pas d'accéder aux aides publiques. Il souhaite qu'il réagisse à la justification donnée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne selon laquelle le quota laitier afférent à l'exploitation était, hors sa décision, perdu pour le département de l'Allier alors que le pouvoir réglementaire a pris des dispositions prévoyant le retour de la plus grande partie des droits à la réserve départementale. Enfin, il souhaiterait savoir si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne est fondée à se prévaloir, au titre de l'exemple et à l'appui de sa décision de ne pas favoriser un exploitant ayant un besoin d'agrandissement plus évident que l'attributaire, d'une demande explicite du préfet du département à accorder, dans le temps écoulé entre la vacance du domaine et la décision définitive d'attribution, un bail à titre précaire à un autre exploitant lui-même propriétaire d'une exploitation trois à quatre fois supérieure en surface à celle des demandeurs précités.