Réponse publiée le 10 mars 2003

Le régime de maintien de la rémunération des ouvriers mutés dans le cadre des restructurations des établissements du ministère de la défense est une mesure d'accompagnement social mise en place par l'instruction n° 47653 du 12 novembre 1997. Ce texte prévoit notamment pour les intéressés la possibilité de conserver le taux de la prime de rendement perçue au cours des douze mois précédant la mutation et, éventuellement, l'abondement du salaire pour heures supplémentaires effectuées durant cette période. Elle prévoit également la possibilité de majorer la prime de rendement, dans le respect du plafond réglementaire, afin de compenser les indemnités qui ne peuvent plus être versées dans le nouvel emploi. Enfin, l'instruction dispose que la prime de rendement des ouvriers mutés n'entre pas dans le calcul de la moyenne réglementaire des 16 % à respecter dans chaque groupe de salaire de l'établissement. L'instruction n° 47 654 du 12 novembre 1997 relative à la gestion et à l'avancement du personnel ouvrier muté permet aux établissements d'obtenir des postes budgétaires d'avancement pour garantir aux ouvriers mutés des perspectives d'évolution de carrière, sans réduire les possibilités d'avancement des ouvriers déjà en fonction dans ces services. L'intégration des agents issus des organismes restructurés dans la pyramide des ouvriers de l'établissement d'accueil n'est effective qu'après leur accès au groupe supérieur. Les deux notes évoquées par l'honorable parlementaire sont venues expliciter les conditions pratiques d'application du dispositif. Ainsi, la note n° 301071/ DEF/SGA/DFP/PER/3 du 17 avril 2001 prévoit la cessation du maintien de la rémunération par le biais d'une prime de rendement à taux élevé lorsque l'ouvrier, bénéficiaire d'un avancement dans son établissement d'accueil, est susceptible de percevoir une rémunération égale ou supérieure à celle qui devait être maintenue avant l'avancement, au titre du contrat de mobilité. La note n° 300319/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 transpose le même principe aux heures supplémentaires. Le dispositif de maintien de la rémunération n'a vocation qu'à garantir les rémunérations du personnel muté lors d'une restructuration et non à générer des surrémunérations. Il n'est pas destiné à être conservé de droit par l'ouvrier muté, au cours de ses promotions professionnelles.